Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par toute personne physique auprès du site CHLORI, www.chlori.fr, sur l’ensemble des produits et services proposés, dont le siège est à Route de la chapelle, 50450 Hambye.

Téléphone : 06.82.05.69.30

Mail : [email protected]

L’acheteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de passer commande de produits ou services proposés avec CHLORI. Il déclare avoir la capacité de passer commande, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

CHLORI SAS Société par actions simplifiée au capital de 6 000 € Présidente : SYNFOLIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 600 000 €, SIREN 434 924 262, Route de la Chapelle, 50450 Hambye Siège social : Route de la Chapelle, 50450 Hambye — France RCS Coutances — SIREN 909 410 052 — SIRET 909 410 052 00031 Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé N° de TVA intracommunautaire : FR 20 909 410 052

Site de vente : chlori.fr Service client : [email protected] — Tél. 06 82 05 69 30 (appel non surtaxé) Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

Directeur de la publication : Idris Mouhedin Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada — www.shopify.com

Dans les présentes, « CHLORI », « nous » ou « le vendeur » désigne CHLORI SAS ; « le client » ou « vous » désigne l'acheteur consommateur.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par CHLORI SAS auprès de consommateurs non professionnels — personnes physiques majeures agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — via le site chlori.fr.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles constituent le contrat applicable entre le vendeur et l'acheteur. L'acceptation se fait par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, avant la validation du paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. CHLORI SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Le client peut à tout moment enregistrer ou imprimer les présentes CGV, qui lui sont également adressées avec la confirmation de commande sur support durable.

La langue du présent contrat est le français. Le droit applicable est le droit français.

Article 3 — Produits, caractéristiques et disponibilité

3.1 — Nature des produits

CHLORI SAS commercialise des arbres de grande taille, mesurant de 2 à 6 mètres à la livraison, cultivés en pleine terre et livrés en motte, ou cultivés en conteneur. Les arbres sont issus d'un réseau de six pépinières françaises partenaires.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des disponibilités en pépinière.

3.2 — Variantes, dimensions et tolérance

Chaque arbre est proposé sous forme de variantes correspondant à un couple hauteur × circonférence de tronc (circonférence mesurée à un mètre du sol, exprimée en centimètres). La hauteur et la circonférence indiquées sur la fiche produit correspondent à des mesures relevées en pépinière.

S'agissant de sujets vivants, une tolérance de ± 10 % sur la hauteur et sur la circonférence annoncées est expressément convenue entre les parties. Un écart compris dans cette tolérance ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut donner lieu à réclamation, retour ou remboursement à ce titre. Au-delà de cette tolérance, le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article 11.

3.3 — Photographies et variations naturelles

Les photographies, illustrations et vidéos présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles représentent l'essence à un stade de développement donné et non le sujet précis qui sera livré.

Les arbres sont des êtres vivants dont l'aspect — port, ramification, densité et couleur du feuillage, stade de feuillaison, de floraison ou de fructification, présence ou absence de feuilles selon la saison — varie naturellement selon la saison, les conditions climatiques et le stade de développement. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité. Un arbre à feuilles caduques livré en période de repos végétatif est normalement dépourvu de feuilles.

3.4 — Saisonnalité et disponibilité

La production en pépinière est saisonnière. Certaines essences, certains formats et certains modes de culture ne sont disponibles ou arrachables qu'à certaines périodes de l'année ; cette information figure sur la fiche produit lorsqu'elle est connue.

En cas d'indisponibilité constatée après la validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut, à son choix : attendre la disponibilité du sujet, accepter un sujet de substitution d'essence, de format et de valeur équivalents, ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

3.5 — Erreur manifeste

CHLORI SAS ne peut annuler une commande pour cause d'erreur de prix ou de description que dans le cas d'une erreur manifeste, c'est-à-dire une erreur évidente et immédiatement décelable par toute personne raisonnable au regard des prix habituellement pratiqués pour un sujet comparable. Le client en est informé sans délai par e-mail et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours. Aucune autre cause d'annulation discrétionnaire par le vendeur n'est prévue.

3.6 — Réglementation phytosanitaire

Conformément au Règlement (UE) 2016/2031, les végétaux soumis à réglementation phytosanitaire sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire. Les arbres sont expédiés depuis les pépinières du réseau, toutes enregistrées en qualité d'opérateurs professionnels ; le numéro d'enregistrement de l'opérateur expéditeur figure sur le passeport phytosanitaire accompagnant le sujet livré.

CHLORI SAS garantit que les arbres expédiés sont authentiques, sains et conformes à leur description botanique au moment de l'expédition.

Article 4 — Prix, remises et facturation

4.1 — Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable aux végétaux est de 10 %. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.

CHLORI SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 — Remises quantité

Des remises automatiques sont appliquées au panier en fonction du nombre d'arbres commandés :

• 2 arbres : − 10 % sur le prix des arbres ;
• 4 arbres et plus : − 20 % sur le prix des arbres.

Ces remises portent sur le prix TTC des arbres, à l'exclusion des frais de livraison et du prix de l'Option Sérénité Plantation. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec un code promotionnel, sauf mention contraire.

4.3 — Frais de livraison et options

Les frais de livraison, ainsi que le prix des options éventuellement souscrites — dont l'Option Sérénité Plantation, article 12 — sont indiqués au client de manière distincte avant la validation définitive de la commande.

Les tarifs de livraison applicables sont les suivants :

Le tarif de 199 € s'entend par livraison et non par arbre : plusieurs arbres d'une même commande livrés au même point de livraison, dans le même camion et au même rendez-vous, ne donnent lieu qu'à une seule facturation. Le seuil de gratuité de 1 999 € s'apprécie sur le montant TTC des produits, remises quantité déduites et hors options.

Les frais supplémentaires résultant d'une information d'accès inexacte ou incomplète sont régis par l'article 8.2.

Les modalités de livraison figurent à l'article 8.

4.4 — Facturation

Une facture est établie et transmise au client par voie électronique lors de la confirmation de la commande.

Article 5 — Processus de commande

5.1 — Étapes

La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Elle se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'essence, de la variante hauteur × circonférence, des quantités et des options éventuelles — dont l'Option Sérénité Plantation, article 12 — et ajout au panier.
2. Vérification du récapitulatif de commande : produits, variantes, quantités, remises quantité, options, prix TTC, frais de livraison et montant total à payer.
3. Saisie des coordonnées de livraison et de facturation, et des informations d'accès nécessaires à la livraison (article 8.2).
4. Choix du mode de livraison : livraison à domicile ou retrait en pépinière.
5. Sélection du moyen de paiement.
6. Lecture et acceptation des présentes CGV par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée. L'inscription à la newsletter fait l'objet d'une case distincte, également non pré-cochée, dont le refus est sans incidence sur la commande.
7. Validation de la commande par le bouton « Commander et payer », dont l'activation emporte obligation de paiement.
8. Confirmation par e-mail dans les 24 heures suivant la commande, récapitulant l'intégralité de la commande et valant support durable.

5.2 — Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification ou d'annulation de la commande doit être formulée par écrit à [email protected]dans les 24 heures suivant la commande. Passé ce délai, la préparation en pépinière est engagée — réservation du sujet, marquage, planification de l'arrachage — et la modification ne peut plus être garantie ; CHLORI SAS s'efforcera néanmoins d'y donner suite dans la mesure du possible.

Cette stipulation est sans incidence sur le droit de rétractation du client, exercé dans les conditions de l'article 9.

5.3 — Refus de commande

CHLORI SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de défaut de paiement, d'indisponibilité du sujet ou d'erreur manifeste au sens de l'article 3.5. Le client en est informé par e-mail et intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal et PayPal Pay Later.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Shopify Payments et PayPal. Les données bancaires du client sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de CHLORI SAS. CHLORI SAS ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du client.

6.2 — Encaissement

Le paiement est encaissé immédiatement à la validation de la commande. Cet encaissement anticipé ne prive le client d'aucun de ses droits : en cas d'indisponibilité (article 3.4), de retard de livraison (article 8.8), de rétractation (article 9) ou de mise en jeu d'une garantie (articles 11 et 12), le remboursement intervient dans les délais légaux prévus aux articles correspondants.

En cas de refus de paiement par l'organisme émetteur, la commande ne peut être validée.

6.3 — Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de CHLORI SAS jusqu'au paiement intégral et définitif du prix. Le transfert des risques est régi par l'article 8.6 et intervient indépendamment du transfert de propriété.

Article 7 — Zone de livraison

CHLORI SAS livre exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. Les commandes à destination de la Corse, des départements et régions d'outre-mer ou de tout pays étranger ne peuvent être acceptées.

Pour toute demande hors zone de livraison, le client peut écrire à [email protected] : une étude de faisabilité et un devis particulier pourront être établis, sans engagement.

Le retrait gratuit sur rendez-vous dans la pépinière du réseau qui prépare l'arbre reste possible pour toute commande, dans les conditions de l'article 8.4.

Article 8 — Livraison

8.1 — Délais de préparation et de livraison

Les commandes sont préparées et livrées dans un délai de 10 à 21 jours à compter de la confirmation du paiement, selon la disponibilité du sujet en pépinière, la saison d'arrachage et la zone de livraison. Ce délai est en tout état de cause plafonné à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation.

La date de livraison est confirmée au client lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 8.3.

8.2 — Transport et contrainte d'accès

Compte tenu de leur hauteur (2 à 6 m), de leur volume et de leur poids, les arbres ne peuvent pas être expédiés en colis par un réseau de messagerie. Ils sont transportés individuellement ou par lots, sur camion porteur de 9 tonnes équipé d'un hayon élévateur, par des transporteurs spécialisés dans le transport de végétaux. CHLORI SAS choisit le transporteur commande par commande, selon le lieu d'expédition, la zone de livraison, le format et le poids du sujet ; le nom du transporteur retenu est indiqué au client lors de la prise de rendez-vous.

Poids indicatifs par circonférence de tronc :

L'accès au point de livraison par un camion porteur de 9 tonnes, ainsi que la possibilité d'y stationner et d'y déployer le hayon, sont une condition essentielle de la livraison. Avant de commander, le client doit s'assurer que la voie d'accès et les abords du lieu de livraison permettent la circulation, la manœuvre et le stationnement d'un tel véhicule : largeur de voie, hauteur libre sous branches, câbles ou ouvrages d'art, rayon de braquage, espace à l'arrière du véhicule, portance et planéité du sol, absence de restriction de tonnage ou de circulation.

Le client déclare au moment de la commande toute contrainte d'accès connue (voie étroite, chemin non carrossable, zone piétonne, restriction municipale, stationnement réglementé) et fournit un numéro de téléphone mobile joignable. L'accès poids lourd est confirmé avec le client lors de la prise de rendez-vous ; les informations recueillies sont portées sur les documents de la commande et transmises au transporteur.

Les informations d'accès fournies par le client engagent sa responsabilité. Lorsque la livraison ne peut être effectuée, ou ne peut l'être dans des conditions de sécurité normales, en raison d'une contrainte d'accès inexacte, incomplète ou non déclarée, les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client : nouvelle présentation, transbordement sur un véhicule de plus petit gabarit, temps d'attente ou d'immobilisation du véhicule, retour du sujet en pépinière. Ces frais sont facturés à leur coût réel, sur justificatif du transporteur, et communiqués au client avant toute facturation. Ils ne sont pas dus lorsque l'empêchement résulte d'un fait imputable à CHLORI SAS ou au transporteur, ou d'une contrainte que le client ne pouvait raisonnablement pas connaître.

8.3 — Livraison au hayon, sur rendez-vous

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client, au plus près du portail ou de la limite de propriété, au point accessible au camion le plus proche du domicile.

Cette livraison est facturée 199 € par livraison, et offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 1 999 € (article 4.3).

La livraison s'effectue sur rendez-vous : le transporteur ou CHLORI SAS contacte le client pour convenir d'un créneau et confirmer l'accès. Le client, ou une personne majeure qu'il désigne, doit être présent au rendez-vous convenu.

Le déchargement est assuré par le chauffeur au moyen du hayon élévateur du véhicule : l'arbre, en motte ou en conteneur, est descendu sur le hayon et déposé au sol au pied du camion, sans que le client ait à le porter ni à manipuler la motte. Le transport du sujet au-delà de ce point de dépose, à l'intérieur de la propriété, sa mise en place, sa plantation et toute manutention complémentaire (grue, engin de levage, portage) ne sont pas compris et restent à la charge du client.

En cas d'absence du client au rendez-vous convenu, un nouveau rendez-vous est proposé ; les frais de représentation peuvent être facturés au client, sur justificatif du transporteur et après information préalable. Aucune livraison ne peut être réputée effectuée sans remise effective du sujet au client ou à la personne qu'il a désignée : la signature du bon de livraison par le transporteur ou par un tiers non désigné ne vaut pas preuve de livraison.

8.4 — Retrait en pépinière

Le client peut opter pour le retrait gratuit sur rendez-vous dans la pépinière du réseau qui prépare son arbre. Le département de cette pépinière est indiqué au moment du choix du mode de livraison ; l'adresse exacte et le créneau sont communiqués par le service client lors de la prise de rendez-vous, après la commande. Toutes les demandes passent par [email protected], qui assure le relais en interne.

Une pépinière est un site de production non ouvert au public : l'accueil se fait exclusivement sur rendez-vous, en lien avec une commande, une réservation ou un intérêt confirmé pour les produits. Le créneau est confirmé par e-mail après la commande.

Le chargement est assuré par les équipes de la pépinière ; il appartient au client de se présenter avec un véhicule adapté au format et au poids du sujet retiré, et d'assurer son arrimage. Le client peut également prendre rendez-vous pour réserver un sujet avant commande ou pour bénéficier de conseils de plantation.

8.5 — Conditions saisonnières et report d'expédition

CHLORI SAS se réserve le droit de reporter l'arrachage, l'expédition ou la livraison en cas de conditions météorologiques préjudiciables à la survie du végétal ou à la sécurité du transport : gel, sol gelé, canicule, sécheresse, vents violents, épisodes neigeux. Le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais ; la commande est alors reportée à une date convenue avec lui ou, à son choix, annulée et intégralement remboursée sous quatorze (14) jours.

À réception, le client veille à protéger la motte ou le conteneur du dessèchement et du gel, et à planter le sujet dans les meilleurs délais. Un délai d'acclimatation et de reprise de plusieurs semaines à plusieurs mois est normal pour un arbre de grande taille, en particulier pour un sujet livré en motte.

8.6 — Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du sujet, ou lorsqu'un tiers désigné par lui — autre que le transporteur proposé par CHLORI SAS — en prend possession.

Jusqu'à cette prise de possession, les produits voyagent aux risques du vendeur. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme transférant ce risque plus tôt.

8.7 — Réception, réserves et dommages

À la livraison, le client est invité à examiner le sujet en présence du transporteur : état du tronc et de l'écorce, état de la ramure et des branches charpentières, intégrité de la motte ou du conteneur, conformité de l'essence et du format à la commande.

En cas de dommage apparent ou de non-conformité visible, il est fortement recommandé au client :

• d'émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, au moment de la réception (une réserve générale du type « sous réserve de déballage » est sans portée) ;
• de confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, et d'en adresser copie à CHLORI SAS.

Ces réserves permettent d'engager l'assurance du transporteur et d'accélérer le traitement du dossier. Elles ne constituent en aucun cas une condition du remboursement, du remplacement ou de la mise en œuvre des garanties légales : conformément aux articles L.216-4 et L.216-6 du code de la consommation, la responsabilité de CHLORI SAS à l'égard du client demeure entière quelle que soit la forme des réserves émises.

Dans tous les cas, le client informe CHLORI SAS à [email protected]dans les 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies : vue d'ensemble du sujet, vue rapprochée de la zone endommagée, vue de la motte ou du conteneur.

8.8 — Retard de livraison

Si le sujet n'est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le client peut, conformément à l'article L.216-6 du code de la consommation, enjoindre à CHLORI SAS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CHLORI SAS ne s'exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cet écrit, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque CHLORI SAS refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance du vendeur avant la conclusion.

En cas de résolution, CHLORI SAS rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l'article L.216-7 du code de la consommation.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe et délai

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de son arbre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

En cas de commande de plusieurs arbres livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier sujet.

9.2 — Modalités d'exercice

Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant d'exprimer sa décision de façon non ambiguë, notamment :

• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV ;
• par e-mail à [email protected] ;
• par courrier postal à : CHLORI SAS — Route de la Chapelle, 50450 Hambye ;
• par téléphone au 06 82 05 69 30, une confirmation écrite étant alors adressée au client.

Aucune forme particulière n'est imposée et aucune demande conforme ne peut être écartée au motif du canal utilisé. CHLORI SAS accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.

9.3 — Retour du sujet et frais

Compte tenu du poids et de l'encombrement des arbres de grande taille, le renvoi d'un sujet par le client est en pratique difficile et coûteux. CHLORI SAS privilégie donc, chaque fois que possible, une solution sans retour physique : diagnostic sur photographies, conservation du sujet par le client avec remboursement partiel ou total, avoir ou remplacement.

Le client contacte le service client, qui lui indique la solution retenue. Le client n'expédie jamais l'arbre lui-même : si un retour physique est nécessaire, CHLORI SAS organise l'enlèvement du sujet à l'adresse de livraison, par camion porteur, et le fait rejoindre la pépinière d'expédition.

• L'enlèvement est planifié sur rendez-vous dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
• Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, les frais d'enlèvement sont à la charge du client. L'arbre ne pouvant être renvoyé par voie postale, ces frais sont fixés à un forfait de 199 € TTC par enlèvement, identique au tarif de la livraison standard (article 4.3).
• Le sujet est retourné dans son conditionnement d'origine lorsqu'il a été conservé, motte ou conteneur intacts, arrosé et protégé jusqu'à l'enlèvement.
• Aucun retour en contre-remboursement n'est accepté.
• En cas d'erreur de préparation ou de non-conformité imputable à CHLORI SAS, l'enlèvement est intégralement pris en charge par le vendeur.

La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du sujet résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. La plantation du sujet, en revanche, constitue un acte qui excède ces manipulations : le client qui envisage de se rétracter est invité à ne pas planter l'arbre et à maintenir la motte ou le conteneur en état.

9.4 — Remboursement

CHLORI SAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation, CHLORI SAS peut différer ce remboursement jusqu'à l'enlèvement du sujet. Lorsque la solution retenue est une solution sans retour physique (article 9.3), le remboursement intervient sans attendre.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

En cas de rétractation portant sur un arbre couvert par l'Option Sérénité Plantation (article 12), le prix de l'option correspondante est remboursé de plein droit.

9.5 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cette exception est appliquée de manière strictement limitée : elle ne concerne que les végétaux expressément identifiés comme périssables sur leur fiche produit, cette mention figurant de façon claire et lisible avant la commande. Sont notamment concernés les sujets livrés en racines nues hors période de dormance et les sujets livrés en fleur ou en pleine feuillaison fraîchement arrachés.

Pour tous les autres arbres du catalogue — sujets en conteneur, sujets en motte, sujets livrés en période de repos végétatif — le droit de rétractation s'applique pleinement, dans les conditions des articles 9.1 à 9.4. Aucune exclusion générale du droit de rétractation au motif que le produit est un végétal n'est opposée au client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 3° du code de la consommation), tels qu'un sujet formé, taillé ou palissé sur mesure à la demande du client, lorsque cette caractéristique est indiquée sur la fiche produit.

Article 10 — Qualité, réclamations et solutions sans retour

10.1 — Signalement d'un problème

Si le client considère qu'un arbre lui a été livré endommagé, malade ou non conforme, il contacte CHLORI SAS à [email protected] en joignant des photographies : vue d'ensemble du sujet, vue rapprochée de la zone concernée, vue de la motte ou du conteneur, et si possible une vue de l'environnement de plantation.

Pour un dommage constaté à la livraison, ces éléments sont adressés dans les 48 heures suivant la réception, ce délai permettant l'engagement de l'assurance du transporteur. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales (article 11) ni du droit de rétractation (article 9).

10.2 — Diagnostic et solutions

Les pépiniéristes du réseau établissent un diagnostic sur la base des éléments transmis, le cas échéant après demande de compléments ou échange téléphonique. Selon le cas constaté, CHLORI SAS propose :

• des conseils de soin ou de reprise lorsque le sujet est rétablissable ;
• le remplacement du sujet ;
• un avoir ;
• ou le remboursement total ou partiel.

Le renvoi de l'arbre n'est pas exigé dès lors que le diagnostic peut être établi sur pièces : compte tenu du poids des sujets, le retour physique est réservé aux cas où il est strictement nécessaire.

CHLORI SAS accuse réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et apporte une réponse de fond dans un délai de 5 jours ouvrés.

10.3 — Erreur de préparation ou de livraison

En cas d'erreur d'essence, de format ou de quantité imputable à CHLORI SAS, le client le signale par écrit à [email protected]. CHLORI SAS organise et prend intégralement en charge la reprise du sujet erroné et la livraison du sujet commandé, sans frais pour le client. En cas d'indisponibilité du sujet commandé, le client est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours.

10.4 — Limites

CHLORI SAS ne peut être tenue responsable des conséquences de conditions de plantation, d'entretien, d'exposition, de sol ou de climat inadaptées, ni des interventions de tiers sur le sujet après sa livraison. Ces limites sont sans incidence sur les garanties légales de l'article 11.

10.5 — État sanitaire des arbres après la plantation

Les arbres vendus par CHLORI SAS sont cultivés dans des pépinières engagées dans les démarches Haute Valeur Environnementale (HVE), Plante Bleue et Fleurs de France. Chaque sujet fait l'objet d'un suivi sanitaire rigoureux en pépinière et reçoit, lorsque c'est nécessaire, les traitements requis, afin d'être livré en bonne santé. Il voyage accompagné de son passeport phytosanitaire (article 3.6).

Après la livraison, l'état sanitaire de l'arbre dépend de facteurs sur lesquels CHLORI SAS n'a aucune prise : conditions de plantation et d'entretien, nature du sol, climat, végétaux voisins, maladies et ravageurs présents sur le lieu de plantation. En conséquence, CHLORI SAS ne peut être tenue responsable d'une maladie, d'une attaque de ravageurs ou de toute dégradation de l'état phytosanitaire de l'arbre survenue après sa plantation, quel que soit le délai écoulé depuis celle-ci, dès lors que cette dégradation ne trouve pas son origine dans un défaut existant au moment de la délivrance. Le suivi sanitaire réalisé en pépinière et le passeport phytosanitaire attestent de l'état du sujet à la livraison.

Cette stipulation est sans incidence sur les garanties légales de l'article 11.

10.6 — Un seul remplacement par arbre

Lorsqu'un arbre est remplacé au titre d'une solution commerciale (article 10.2), de l'Option Sérénité Plantation (article 12) ou de la garantie légale de conformité (article 11), ce remplacement n'intervient qu'une seule fois par arbre commandé. L'arbre de remplacement n'ouvre pas droit à un nouveau remplacement. Si un nouveau problème survient sur l'arbre de remplacement et qu'il relève d'une garantie applicable, il est réglé par une réduction du prix ou par un remboursement, dans les conditions prévues par cette garantie, notamment l'article L.217-14 du code de la consommation pour la garantie légale de conformité.

Cette règle ne s'applique pas à l'erreur de préparation ou de livraison imputable à CHLORI SAS (article 10.3), qui est toujours corrigée par la livraison du sujet effectivement commandé.

Article 11 — Garanties légales

CHLORI SAS est tenue des garanties légales dues par tout vendeur professionnel à un consommateur. Ces garanties s'appliquent de plein droit, gratuitement, indépendamment de toute garantie commerciale.

11.1 — Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation)

CHLORI SAS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est due pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze (12) mois à compter de la délivrance.

Le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition : le défaut apparaissant dans le délai de garantie est présumé exister au jour de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans un délai de trente jours suivant sa demande. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral et restitution du bien, dans les conditions des articles L.217-14 et suivants du code de la consommation.

Encadré légal

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la date d'achat. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 — Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)

CHLORI SAS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client qui met en œuvre cette garantie peut choisir entre la résolution de la vente avec restitution du prix et la réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 — Application aux arbres

Les arbres sont des êtres vivants. La conformité s'apprécie au regard de l'essence, du format commandé — sous la tolérance de ± 10 % de l'article 3.2 —, de l'état sanitaire et de l'intégrité du sujet au moment de la délivrance.

Ne constituent pas des défauts de conformité : les variations naturelles d'aspect décrites à l'article 3.3, le délai normal d'acclimatation et de reprise, ainsi que la mortalité survenant après la livraison et imputable aux conditions de plantation, d'entretien, d'exposition, de sol ou de climat, ou à l'intervention d'un tiers, ni le développement après la plantation d'une maladie ou d'un ravageur dont l'origine n'est pas antérieure à la délivrance (article 10.5).

11.4 — Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client contacte le service client à [email protected] ou au 06 82 05 69 30 (appel non surtaxé), en indiquant son numéro de commande et en joignant les photographies mentionnées à l'article 10.1. La mise en œuvre des garanties légales s'effectue sans frais pour le client.

11.5 — Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, le client peut souscrire l'Option Sérénité Plantation décrite à l'article 12. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue jamais.

Article 12 — Garantie commerciale « Option Sérénité Plantation »

12.1 — Objet et souscription

L'Option Sérénité Plantation est une garantie commerciale au sens des articles L.217-21 et suivants du code de la consommation, proposée en option payante au panier, lors de la commande, pour les arbres éligibles identifiés comme tels sur leur fiche produit.

Son prix est de 10 % du prix TTC de l'arbre garanti. Il est indiqué au client de manière distincte avant la validation de la commande. La souscription est mentionnée dans l'e-mail de confirmation de commande, qui vaut écrit constatant le contrat de garantie commerciale au sens de l'article L.217-22 du code de la consommation.

Garant : CHLORI SAS — Route de la Chapelle, 50450 Hambye. Étendue territoriale : France métropolitaine, hors Corse. La garantie est personnelle à l'acheteur initial et non cessible ; elle cesse de s'appliquer à un arbre cédé à un tiers ou déplacé hors de son lieu de plantation initial.

12.2 — Couverture

Pendant douze (12) mois à compter de la livraison, l'Option Sérénité Plantation couvre, pour l'arbre auquel elle est rattachée :

• la mort du végétal ;
• l'absence de reprise après plantation, malgré une plantation et un entretien conformes aux recommandations de CHLORI SAS (fiche produit, guide de plantation, conseils du service client) : dimension et préparation de la fosse de plantation adaptées au volume de la motte ou du conteneur, respect du niveau du collet, drainage suffisant, tuteurage ou haubanage adapté à la hauteur du sujet, arrosage régulier et suffisant avec une vigilance particulière la première saison.

12.3 — Validation de la plantation (condition d'activation)

Pour activer la garantie, le client transmet à [email protected], dans un délai de 14 jours suivant la plantation :

• une photo de l'arbre dans son ensemble ;
• une photo du pied : collet, niveau de plantation et cuvette d'arrosage ;
• une photo du dispositif de tuteurage ou de haubanage ;
• une photo de l'environnement de plantation, permettant d'apprécier l'exposition et les abords.

Ces éléments permettent de vérifier la conformité de la plantation et, si nécessaire, de conseiller le client dès le départ. À défaut de transmission dans le délai, ou en cas d'éléments insuffisants malgré une demande de complément, la garantie ne peut pas être activée ; le prix de l'option est alors intégralement remboursé au client.

12.4 — Mise en œuvre et choix du client

Le client adresse sa demande à [email protected] pendant la période de garantie, accompagnée du numéro de commande, de photographies récentes et datées de l'arbre (vue d'ensemble, ramure, base du tronc et collet) et d'une description des conditions d'entretien, d'arrosage et d'exposition.

Les pépiniéristes du réseau établissent un diagnostic sur la base des éléments fournis, le cas échéant en proposant d'abord des soins de rétablissement adaptés. Le renvoi de l'arbre n'est pas exigé.

Si la garantie est acquise, le client choisit, au plus tard lors de la confirmation du diagnostic, entre :

• le remplacement par un arbre identique en essence et en format (ou, à défaut de disponibilité et avec son accord, par un sujet de valeur équivalente) : l'arbre de remplacement est fourni sans coût supplémentaire, les frais de livraison de la réexpédition restant à la charge du client, facturés au tarif standard en vigueur mentionné à l'article 8 et communiqués avant l'envoi ;
• ou le remboursement du prix payé pour l'arbre concerné, effectué dans les quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Restent à la charge du client les coûts liés à l'arrachage du sujet mort, à la replantation, à toute intervention sur site, ainsi que tout matériel ou prestation complémentaire.

La garantie ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois par arbre garanti. Une fois le remplacement livré ou le remboursement effectué, l'option est épuisée pour cet arbre : l'arbre de remplacement n'ouvre pas droit à une nouvelle mise en jeu ni à un nouveau remplacement (article 10.6).

12.5 — Exclusions

L'Option Sérénité Plantation ne couvre pas :

• l'évolution normale du végétal : variations saisonnières d'aspect décrites à l'article 3.3, chute des feuilles, croissance lente, délai d'acclimatation et de reprise ;
• les attaques ponctuelles ou non critiques : parasites, maladies légères, dégâts foliaires ;
• la plantation non conforme aux recommandations ou le défaut d'entretien : arrosage insuffisant ou inadapté, fosse de plantation trop réduite, collet enterré, absence de tuteurage sur un sujet de grande hauteur ;
• les conditions de sol inadaptées (drainage insuffisant, sol asphyxiant, salinité) et la plantation dans une zone dont la rusticité est incompatible avec celle indiquée sur la fiche produit ;
• les événements climatiques : gel, sécheresse, canicule, tempête, excès d'eau, inondation ;
• les dommages extérieurs : intervention humaine, travaux, engins, chocs mécaniques, traitements chimiques (notamment herbicides), animaux domestiques ou sauvages, faits de tiers.

12.6 — Rétractation de l'option

Le client peut se rétracter de la seule Option Sérénité Plantation, sans frais, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison et tant que la garantie n'a pas été mise en œuvre ; le prix de l'option lui est alors remboursé. En cas de rétractation portant sur l'arbre (article 9), l'option correspondante est remboursée de plein droit.

12.7 — Articulation avec les garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale « Option Sérénité Plantation », CHLORI SAS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Elle n'est jamais une condition de leur exercice. Elle ne remplace pas les bonnes pratiques de plantation, de tuteurage et d'arrosage, qui restent déterminantes pour la reprise d'un arbre de grande taille.

Article 13 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure suspendant les obligations de CHLORI SAS : les grèves totales ou partielles, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions de circulation affectant les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les destructions de locaux, de serres ou de parcelles de production, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales, les pannes informatiques ou de télécommunications, les inondations, la grêle, les incendies, les catastrophes naturelles reconnues, les calamités agricoles, les accidents de culture (attaques cryptogamiques, bactériennes, virales ou parasitaires) et les mesures phytosanitaires officielles de confinement ou de destruction, ainsi que tout autre événement répondant aux conditions de l'article 1218 du code civil.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la commande. Si la situation persiste au-delà de trois (3) mois, la commande est annulée de plein droit et les sommes versées intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours, sauf accord contraire des deux parties.

Article 14 — Responsabilité

Dans le processus de vente, CHLORI SAS est tenue d'une obligation de moyens s'agissant des conseils de plantation et d'entretien qu'elle délivre.

Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des dommages résultant de l'utilisation d'internet (perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture de service), ni des conséquences d'une plantation, d'un tuteurage, d'un élagage ou d'un entretien réalisés par le client ou par un tiers.

Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale de CHLORI SAS envers le consommateur, notamment au titre de la conformité, de la livraison, des garanties légales ou de la sécurité des produits.

Article 15 — Service client, médiation et réclamations

15.1 — Service client

Pour toute question ou réclamation :

E-mail : [email protected] — adresse unique pour l'ensemble des demandes (commandes, livraisons, retraits, retours, réclamations, Option Sérénité Plantation, conseils de plantation). Téléphone : 06 82 05 69 30 — appel non surtaxé, au tarif d'un appel local ou selon le forfait du client. Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

CHLORI SAS accuse réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et apporte une réponse de fond dans un délai de 5 jours ouvrés.

15.2 — Rendez-vous en pépinière

Après un achat ou une réservation, le client peut prendre rendez-vous avec un pépiniériste du réseau pour des conseils de plantation, ou pour le retrait de sa commande. Les pépinières sont des sites de production non ouverts au public : l'accueil sur place se fait exclusivement sur rendez-vous confirmé.

15.3 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, et après une démarche préalable écrite auprès du service client restée sans réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à la médiation.

Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générales de vente, et à tout contrat qui en découlerait, peut être soumis aux services du médiateur des relations commerciales agricoles, dans les conditions définies aux articles L.631-28 et L.631-29 du code rural et de la pêche maritime.

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Il suspend les délais de prescription pendant sa durée.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par CHLORI SAS, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors Union européenne et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post mortem, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

L'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la Politique de cookies, également accessible depuis le pied de page ; le consentement est recueilli via le bandeau affiché lors de la première visite et peut être retiré à tout moment.

Pour toute question relative à ses données, le client écrit à [email protected].

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site chlori.fr — textes, photographies, fiches produits, descriptifs botaniques, mise en page, logos, marques — sont la propriété exclusive de CHLORI SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Tout lien vers le site chlori.fr doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de CHLORI SAS et pourra être retiré sur simple demande.

Article 18 — Signature électronique et preuve

Le « clic de validation » sur le bouton « Commander et payer » constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du code civil.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CHLORI SAS et de ses prestataires sont considérés, sauf preuve contraire, comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 19 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. La stipulation non valide est réputée non écrite et remplacée, le cas échéant, par la disposition légale ou réglementaire applicable.

Article 20 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation prévue à l'article 15, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

Le siège de CHLORI SAS relevant du ressort du tribunal judiciaire de Coutances, c'est devant cette juridiction que le vendeur porte, le cas échéant, une action dirigée contre un client dont le domicile ne détermine pas une autre compétence légale.

Aucune stipulation des présentes ne fait obstacle au droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation.(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen exprimant votre décision de façon non ambiguë — voir l'article 9.2 des CGV.)

À l'attention de :

CHLORI SAS Route de la Chapelle 50450 Hambye — France E-mail : [email protected] Téléphone : 06 82 05 69 30 (appel non surtaxé)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________

Numéro de commande : _______________

Désignation du ou des arbres (essence, hauteur, circonférence) : ______________________________

Nom du consommateur : _______________________________________________

Adresse du consommateur : ____________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _______________

Merci de ne jamais expédier d'arbre vous-même : si un retour physique est nécessaire, nous organisons l'enlèvement à votre adresse (article 9.3 des CGV). Dans la majorité des cas, une solution sans retour physique est possible.